Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30 mai 2026
1. Identification du vendeur
Le service Storegen est édité par Storegen. Contact : hello@storegen.io.
2. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de Storegen, plateforme SaaS (Software-as-a-Service) permettant de générer, personnaliser et publier des boutiques e-commerce Shopify via intelligence artificielle.
3. Acceptation des conditions
L'inscription au service ou son utilisation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Si le client n'accepte pas ces conditions, il doit renoncer à utiliser le service. La version applicable est celle en vigueur à la date d'inscription, sous réserve des modifications notifiées (article 15).
4. Inscription et compte utilisateur
L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire. La création d'un compte est gratuite et ne demande aucune carte bancaire.
5. Tarifs et facturation
Les tarifs en vigueur sont publiés sur /pricing et exprimés en euros TTC. Storegen propose un essai gratuit de 7 jours déclenché au 1ᵉʳ push Shopify (CB demandée à ce moment, aucun prélèvement avant la fin de l'essai). À l'issue de l'essai, l'abonnement choisi démarre automatiquement et le 1ᵉʳ prélèvement intervient. La facturation est mensuelle ou annuelle selon le plan retenu.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation français, le client consommateur (B2C) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, par simple email à hello@storegen.io. Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du même code, ce droit ne s'applique pas dès lors que l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du client (1ᵉʳ push Shopify, génération IA effective) ni aux clients professionnels (B2B).
7. Modalités de paiement
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.). Storegen n'a jamais accès aux données bancaires complètes. En cas d'impayé, l'accès au service est suspendu après notification par email et 7 jours sans régularisation. Les sommes dues restent exigibles. Les frais bancaires de relance sont à la charge du client défaillant.
8. Durée et engagement
L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée, renouvelable tacitement chaque mois. L'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de 12 mois, renouvelable tacitement par périodes équivalentes sauf résiliation conforme à l'article 9.
9. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment depuis son portail de facturation Stripe ou son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Storegen se réserve le droit de résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, ou immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave (impayé persistant, fraude, usage illicite, violation des CGV).
10. Responsabilité
Storegen est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Storegen est limitée au montant effectivement facturé au client sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur. Storegen n'est pas responsable des contenus publiés par le client ni des décisions commerciales prises sur la base des sorties de l'IA.
11. Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par le client (logos, marques, photos produits, textes source) restent sa propriété exclusive. Les sections, modules techniques et code propriétaire identifiés par le préfixe sg-*, ainsi que la plateforme Storegen, son code, ses templates et son savoir-faire IA restent la propriété exclusive de Storegen. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non-exclusive, non-transférable, limitée à la durée de son abonnement.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679).
13. Droit applicable et juridiction
Pour les clients consommateurs (B2C) résidant dans l'Union européenne, les CGV sont soumises au droit français et au droit impératif de l'État de résidence du consommateur ; les tribunaux français sont compétents sans préjudice des règles européennes protectrices du consommateur. Pour les clients professionnels (B2B), le droit applicable et la juridiction compétente sont définis par l'éditeur.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, notamment CMAP (cmap.fr) ou MEDICYS (medicys.fr), après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante sous 60 jours. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Mise à jour des CGV
Storegen se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition exprimée par email dans ce délai, le client est réputé avoir accepté la nouvelle version. En cas de refus, le client peut résilier sans frais.
16. Obligations du client
Le client s'engage à utiliser Storegen dans le respect des lois en vigueur, notamment à ne pas publier de faux avis (sanctionnable par la DGCCRF) et à remplacer le contenu placeholder par du contenu véridique avant publication.